Mentions légales

01 – Les marchandises sont toujours considérées comme prises et réceptionnées en nos ateliers et voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur même lorsque nous avançons le prix de transport.


02 – L'acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour faire insérer des objets
images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ses droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des
produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. L'acheteur déclare également que les produits qu'il fait réaliser ne sont pas susceptible de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant des actions intentées par des tiers qui s'estimeraient lésés par les produits commandés.


03 – Les réclamations ne sont admises que dans un délai de huit jours après réception de la marchandise. Notre responsabilité est limitée au remplacement par simple échange de toute pièce reconnue défectueuse à la livraison qui devra nous être retournée franco à notre domicile. Pour les manquants, avaries, etc… qui pourraient se produire en cours de route, c'est au destinataire qu'il appartient de faire des réserves légales auprès des Transporteurs responsables.


04 – Les engagements pris par nos représentants ne deviennent définitifs qu'après notre acceptation écrite.


05 – Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent nullement notre responsabilité. Un retard dans les livraisons ne peur donner lieu à une annulation de la
commande ou à une demande de dommages et intérêts. L'acheteur doit accepter les livraisons par acomptes suivant nos possibilités.


06 – Nos prix étant tarifiés au moment de la vente, d'après les impôts, taxes et tarifs de transport en vigueur, toute augmentation de ceux-ci survenant avant la livraison sera à la charge du client et rajoutée sur la facture.


07 – Nos factures sont payables à Entzheim. Les traites ou acceptations de règlements n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

08 – Les paiements de facture devront être effectués aux échéances convenues, sans compensation judiciaire possible pour les prétentions que l'acheteur pourrait formuler du chef
d'exécution tardive ou défectueuse de la fourniture.


09 – Nous nous réservons le droit d'exiger au cours de l'exécution des contrats, soit avant, soit pendant les livraisons, toutes garanties de paiement que nous jugerons nécessaires.

10 – En cas d'inobservation par l'acheteur de ces obligations, notamment à défaut de paiement d'une somme due pour quelque cause que ce soit, nous aurons la faculté, sans mise en demeure et sans intervention de justice, soit d'annuler les contrats, soit d'en suspendre les livraisons et exiger le paiement sans délai de toutes les marchandises livrées et cela sans préjudice aux dommages-intérêts qui nous seraient dus.


11 – Nos prix s'entendent F.O.B. port français.


12 – Nos factures sont payables net, sans déduction, 30 jours après établissement. Pour paiement comptant sous huit jours, nous consentons un escompte de 1 %.


13 – Nos livraisons ne sont, expressément, effectuées qu'aux présentes conditions de vente, alors même que les conditions d'achat de nos clients stipulent des clause contraires.


14 – Aucun retour de marchandise ne sera accepté s'il n'a fait l'objet d'un accord préalable écrit de notre part.


15 – Franco de port à partir de 150,00 € HT. Pour toutes les factures inférieures à ce montant, 15,00 € HT de participation aux frais de port et d’emballage seront facturés.


16 – Clause de Réserve de propriété : "Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix. L'acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente".


17 – Clause attributive de juridiction : Pour les affaires relevant du Tribunal de Grande Instance et d'Instance, Chambre Civile, ou Chambre Commerciale, le Tribunal compétent est
celui de STRASBOURG même en cas de pluralité de défendeurs ou d'acceptation de traites par le débiteur avec domiciliation ailleurs que devant la juridiction indiquée au-dessus qui en toute matière est compétente sauf stipulation contraire de la Société.


18 – Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, une pénalité de retard, calculée à un taux égal à quatre fois le taux d'intérêt légal par la seule arrivée de l'échéance et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, sera appliquée.


19 – Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 (article D441-5 du code de procédure civiles d'exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présente conditions
générales de vente. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification,
conformément au texte susvisé, à dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elles qu'en soit la nature, pour le recouvrement de créance.